Assurance emprunteur : que dit la loi ?

Dans le souci de rendre plus confortables les procédures de changement d’assurance, l’encadrement législatif de l’assurance emprunteur a connu quelques changements. Il est possible depuis quelques années de mettre un terme à son contrat d’assurance au profit d’un autre plus bénéfique et cela à n’importe quel moment de l’emprunt. Différents textes de loi encadrent la garantie emprunteur. Quels sont-ils ? Découvrez comment procéder au changement de son assurance emprunteur notamment en ayant recours à un comparateur en ligne.

Trouvez la meilleure offre avec les comparateurs d’assurance-crédit

Pour la seule raison que chaque assurance prêt immobilier a ses particularités, la comparaison des devis est indispensable pour trouver une offre adaptée selon votre projet immobilier, vos besoins et au meilleur prix. Même si l’équivalence des garanties suffit amplement à la banque pour valider votre assurance emprunteur, ce seul paramètre ne suffit pas pour certifier que vous souscrivez bien la meilleure offre.

Il est donc nécessaire de demander les devis de différents prestataires afin de comparer les garanties et les prix. En outre, ce serait également pertinent de passer en revue des paramètres pouvant influencer l’étendue de votre couverture, à savoir :

• les taux de remboursement,
• les plafonds d’indemnisation,
• les délais de carence,
• les exclusions de garantie, etc.

En remplissant simplement un formulaire en ligne, un comparateur d’assurance de prêt vous permettra de collecter plusieurs devis en ligne, de comparer les offres les plus compétitives et de trouver en un temps record l’assurance emprunteur qui vous convient.

Pour trouver l’assurance-crédit adaptée à votre situation, cette page vous donne les démarches à suivre ainsi que le cadre juridique qui régit le changement d’assurance emprunteur.

L’assurance emprunteur : que dit la loi ?

L’assurance emprunteur est une garantie contractée dans le cadre d’un emprunt notamment dans le cas d’un crédit immobilier. Elle garantit le remboursement du capital en cas d’incapacité de l’emprunteur. La loi n’oblige personne à souscrire une assurance prêt immobilier, seulement les établissements de crédit peuvent l’exiger pour accorder un prêt.

Si cette mesure offre une certaine sécurité à la banque, elle lui permet de se faire rembourser par l’assurance emprunteur, même en cas de décès de l’assuré ou en situation d’invalidité. L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assurance de son choix.

Il est désormais possible de résilier son assurance afin de souscrire un nouveau contrat plus avantageux chez un concurrent.

La loi MURCEF de 2001

La Loi MURCEF portant sur les mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, introduit le principe de concurrence. Elle stipule que l’assurance emprunteur ne peut être imposée par l’établissement bancaire de crédit sous forme de contrat lié avec le contrat de prêt. L’emprunteur peut souscrire une garantie emprunteur auprès d’un assureur conseil de son choix.

La loi Châtel de 2008

La Loi Châtel est venue assouplir les conditions de souscription et de résiliation des assurances. Elle se rapporte au principe de tacite reconduction des contrats. En pratique, presque tous les contrats d’assurance sont automatiquement reconductibles. Néanmoins, de nombreux consommateurs ne le savent pas. La loi Châtel exige de la part des assureurs qu’ils informent les clients de la possibilité de résiliation et de la durée de préavis. Elle introduit le principe de liberté de résiliation du contrat d’assurance.

Ce ne sera qu’en 2017, suite à la Loi de résiliation annuelle d’assurance emprunteur, que les droits d’emprunteurs seront réellement clarifiés.

La loi Lagarde de 2010

La Loi Lagarde a apporté un tournant majeur dans le climat des assurances d’emprunts immobiliers. Elle offre le droit de choisir son assurance emprunteur. Il est possible de choisir un assureur externe à sa banque. On parle alors de délégation d’assurance de prêt immobilier. Une seule condition : les garanties du contrat doivent être au moins équivalentes à celles prévues dans le contrat d’assurance proposé par la banque accordant le crédit. En cas de non respect de ce principe d’équivalence des garanties, la banque peut refuser le changement.

La loi Hamon de 2014, la loi Lagarde en mieux

Il s’agit d’un complément de la loi Lagarde. Elle renforce les droits des consommateurs en matière d’assurances relatives aux prêts immobiliers. L’emprunteur peut changer ou résilier son assurance à tout moment dans la première année à compter du jour de la souscription, sans frais. Les emprunteurs n’ont donc plus de soucis à se faire, ils peuvent désormais souscrire l’assurance d’emprunt de leur choix, en amont, durant ou après la conclusion de l’offre de prêt.

L’amendement Bourquin de 2017

La Loi Bourquin dite de résiliation annuelle est entrée en vigueur le 22 février 2017. Appelée aussi Loi Sapin 2, elle permet aux emprunteurs de résilier annuellement leur contrat d’assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire en respectant un préavis de deux mois. La résiliation doit s’accompagner des clauses du nouveau contrat. L’acceptation par la banque est soumise au principe d’équivalence des garanties.

Quelle procédure pour changer d’assurance emprunteur ?

La première démarche pour changer d’assurance emprunteur consiste à trouver une nouvelle assurance offrant des garanties équivalentes au contrat proposé par votre banque. Pour faire un bon choix, comparez les offres en vous inspirant de la fiche officielle d’information de la garantie emprunteur de votre banque.

Lorsque vous avez choisi votre assurance prêt immobilier, faites valider la conformité des garanties de celle-ci par votre établissement de crédit. Une fois validée par votre banque, expédiez dans les délais prévus via courrier une lettre de résiliation avec accusé de réception.

Dans le cadre de la loi Hamon, effectuez l’envoi en respectant un préavis de 15 jours au moins avant l’échéance de la 1re année d’emprunt. En revanche, si vous rentrez dans le cadre de l’amendement Bourquin dit loi Sapin 2, envoyez la lettre de résiliation en respectant au moins 2 mois avant la date d’anniversaire de la signature du contrat.

La lettre de résiliation doit bien évidemment renseigner sur le numéro du contrat, la date de signature du prêt, la référence à la loi concernée et la date de signature du nouveau contrat. Votre courrier doit également déclarer clairement l’intention et l’objet de la résiliation.

Pour conclure la démarche, vous recevrez de la part de votre banque une dispense de sa clause bénéficiaire que vous devrez ensuite remettre à votre nouvel assureur pour souscrire l’offre.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.