annonce légale
Août 2018
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Annonce légale pour un changement d’administrateur

Bons plans

Les sociétés commerciales doivent respecter des obligations particulières dans le domaine de la publicité légale. Certains actes doivent être publiés afin d’être visibles de tous par l’intermédiaire d’une annonce légale. Cette publication a un coût plus ou important selon le type d’acte et la forme de celui-ci. En effet, aujourd’hui, il est possible de réaliser une annonce légale en ligne comme sur JSS ou via un journal d’annonces légales (JAL).

Comment faire si vous êtes confronté à cette procédure durant votre carrière en tant que salarié ou dirigeant d’une entreprise commerciale ? Toutes les explications importantes à savoir se trouvent dans la suite de l’article.

annonce légale

 

Pourquoi réaliser une annonce légale ?

Le journal d’annonces légales est le lieu ultime pour la publication d’une annonce légale dès la création d’une entreprise commerciale. En effet, la constitution d’une nouvelle société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Des mentions obligatoires doivent être insérées pour chaque publication (raison sociale de l’entreprise, identité du gérant, durée de vie de l’entreprise, adresse du siège social et adresse du greffe).

Chaque modification ultérieure comme un changement de siège social, un changement d’administrateur ou autre, doit faire à nouveau, l’objet d’une publication par l’intermédiaire d’une annonce légale. L’objectif est de pouvoir informer les tiers de la situation juridique de l’entreprise. Les informations sont publiques et la transparence est favorisée.

Aujourd’hui, il existe des solutions pratiques pour vous permettre de faire une annonce légale en ligne.

Quelle est la procédure à suivre lors d’un changement d’administrateur ?

Effectuer la modification de l’administrateur au sein de la société

La première étape à réaliser est évidemment de faire le changement d’administrateur au sein de votre société. Généralement, celui-ci est déterminé par les statuts. Une assemblée générale extraordinaire peut être mise en place pour effectuer son élection. Cette hypothèse se présente lorsque l’administrateur arrive à la fin de son mandat ou démission ou encore décède.

Ce changement d’administrateur entraîne une modification des statuts et donc une publicité par le biais d’une annonce légale. Les tiers, les actionnaires, les créanciers, les partenaires et les clients doivent pouvoir être au courant de ce changement important dans la vie quotidienne de l’entreprise. Pour une question de rapidité, il est possible de faire une annonce légale en ligne ou dans un journal d’annonces légales du lieu de l’entreprise.

Où effectuer sa publicité légale ?

Le plus efficace aujourd’hui est de faire publier son annonce légale en ligne. Plusieurs sites proposent cette opportunité. Il faut choisir un site qui publie uniquement les mentions légales obligatoires pour vous faire payer un prix faible. Le journal d’annonces légales est aussi habilité à recevoir votre annonce.

Dans tous les cas, il faut recevoir à la suite de sa publication une attestation de parution. Ce document atteste de votre publication. Vous effectuez un changement important pour votre entreprise et vous souhaitez augmenter sa notoriété, alors il faut visiter le site entreprise-et-compagnie.fr.

Dans quels cas l’annonce légale est obligatoire ?

Au cours de sa vie, une entreprise est susceptible d’évoluer et de faire des choix. Certains des actes qu’elle réalise implique une publicité légale pour gagner en transparence.

Une annonce légale en ligne est à réaliser lors :

  • D’une constitution ;
  • De la modification de l’objet social, du transfert de siège social ou du changement de gérant ou d’administrateur, d’une augmentation ou d’une diminution du capital social etc.
  • De l’immatriculation et de la création d’un nouvel établissement ;
  • D’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

Vous pouvez en savoir plus via le magazine challenges.fr.

Le non-respect de cette formalité administrative peut avoir des conséquences lourdes pour la société. Si elle ne respecte pas cette publicité, il est possible que l’acte en question soit considéré comme nul. Il faut alors bien se renseigner sur l’annonce légale en ligne ou le journal d’annonces légales de votre département pour ne pas être en situation litigieuse.